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Il existe des présomptions légales fixées par le législateur qui … Code civil (35) 2 La loi ne vaut que pour l’avenir. 9 Respect de la vie privée 212 Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours assistance et respect. Avant la rédaction de ce nouveau code du travail, l’article L1 était l’ancien article L101-1 de la loi du 31 janvier 2007. feux d'artifice haute loire 2021. bière hollandaise présente dans plus de 190 pays; table demi-ronde cuisine. du 6 février 2008, séance 1) Introduction en entonnoir (environ 8 pts à 10 pts) : du général au particulier. Fiche sur les articles à connaître en droit civil de la famille. Dans le livre du code civil … Si on va à la mairie, on peut avoir un extrait d’acte de naissance, de décès etc. Article L1 - Code : Commande Publique article du code civil à connaître l1. 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